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L'ensemble des fonctionnaires tait concern, cette revalorisation entranant mcaniquement une augmentation de leur traitement de base. Tous les notaires stagiaires ont droit, sagissant dun diplme national, une mme formation de qualit et de mme dure. La commission paritaire permanente de ngociation et dinterprtation de la Convention Collective du Notariat a eu lieu au sige du CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT en prsentiel pour la dlgation patronale et le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat, et en visio pour les autres organisations syndicales l'exception de la CFDT absente. Tout matriau dont la . Le point sur les ngociations : TRACT NOTARIAT 15 octobre 2020. Ne restez pas isol, n'hsitez pas appeler ou faire appeler un de vos proches. Cordialement, Bonjour, les grilles de salaires sont une obligation conventionnelle. Yunlu Chen, Vincent Tao Hu, Efstratios Gavves, Thomas Mensink, Pascal Mettes, Pengwan Yang, Cees G.M. Mrs CARON, SPANNEUT et DIAS reprsentaient notre syndicat. L'identifiant (IDCC) de la convention collective du notariat est le 2205. A dfaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Foire aux questions (FAQ) sur la grille des salaires 2022 du notariat : Quelle est lchelle des salaires du notariat en 2022 ? Ainsi, en fonction du coefficient attribu sur le contrat de travail, lentreprise doit verser ses employs le minimum prvu dans les dernires grilles des salaires conventionnelles. contre une rforme des retraites au rabais l'accord de salaires s'applique dans toues les offices sans qu'un arrt d'extension soit ncessaire et sans distinction en fonction du montant du salaire. Selon lavenant n 45 du 17 fvrier 2022 (BOCC 2022-11 TRA), ci-dessous le nouveau barme des salaires minimums au 1 mars 2022 de la convention collective nationale du notariat du 16 dcembre 2021 (Brochure JO N 3134 IDCC 2205). Exceptionnellement la runion a dbut 9h30 et se terminera 11 heures. Ainsi, en fonction du coefficient attribu sur le contrat de travail, lentreprise doit verser ses employs le minimum prvu dans les dernires grilles des salaires conventionnelles. Dans ce cas, il a droit un remboursement de ces frais par son employeur. Voici le montant du point d'indice pour le calcul du salaire d'un fonctionnaire en 2023ainsi qu'un point sur son augmentation. Aucune prise en charge par lemployeur de la dpense de chauffage, dlectricit et du service internet (part forfaitaire). En savoir plus sur notre politique de confidentialit ou notre politique Cookies. Alors que lun des principaux objectifs de la rforme tait luniformisation, notamment en fusionnant les deux voies daccs la profession, il serait incomprhensible que larrt permette de telles ingalits. La nouvelle quipe entend bien poursuivre la politique du Prsident sortant Me HUMBERT. Mr RONCO voque notamment les clercs d'un niveau levs qui migrent vers d'autres univers professionnels. En complment, tlcharger lavenant n 45 du 17 fvrier 2022 du notariat au format PDF. communication lectorale pdf. Important, les salaires conventionnels doivent tre suprieurs aux dernires valeurs du SMIC (janvier 2023). These cookies will be stored in your browser only with your consent. La CFDT lavait pourtant demande. D'aprs ses informations l'inflation fin 2023 ne serait que de 4.2%. Si cette valeur est infrieure au Smic, cest le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum. Dans le cadre de son obligation gnrale de sant et scurit, lemployeur doit agir par des actions de prvention du harclement et dinformation des salaris en la matire. Le montant de la retraite d'un fonctionnaire est aussi calcul sur la base du traitement indiciaire brut. Les cookies publicitaires sont utiliss pour fournir aux visiteurs des publicits et des campagnes marketing pertinentes. Il propose de demander un devis trois ou quatre actuaires (outre la SPAC prcdemment retenue) pour connatre leur tarif. Inscrivez-vous notre newsletter. Grilles des salaires et des indemnits conventionnelles en 2023. La rdaction du site web Juristique rassemble des spcialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalit. Mr BAUDUIN constate que les salaris ne restent plus longtemps dans la profession comme cela t le cas dans le pass. Sommaire coefficient de salaire des employs de notaires. Comment calculer la mensualit d'un prt avec Excel ? Les cookies sont absolument ncessaires pour le bon fonctionnement du site web. Quel est le Smic dans le notariat en 2022 ? A dfaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Toutes les informations sur les cotisations CRPCEN. Dans un mail adress rcemment aux notaires, Me SABOT-BARCET Premire Vice Prsidente du CSN prcise que. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. Nous esprons que vous serez nos cts dans notre action pour vos droits ! Votre gestion paie est une source de stress ? En effet, le gouvernement n'a pas communiqu d'informations sur une possible revalorisation du point d'indice cette anne. Plus gnralement, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification de vos donnes personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prvues par la loi. Ces cookies aident fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc. Vous avez galement la possibilit de dsactiver ces cookies. Grilles des salaires et des indemnits conventionnelles en 2023. Pour tous les personnels employs dans une office notarial, accdez ici aux liens et informations sur vos droits de salari : Ci joint le tract de lintersyndical pour lappel la manifestation. It does not store any personal data. This includes making small changes to data or using deep learning models to generate new data points. Subject: Budget planning and preparation Climate change Digital currencies Environment Globalization Monetary policy Political economy Public financial management (PFM) Technology. You also have the option to opt-out of these cookies. Le SNCTN se tient par ailleurs la disposition de ses adhrents pour les accompagner. Il propose en consquence une revalorisation de 3%. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Nouveauts, primes, taxes, absence salari, accdez aux dernires nouvelles de lindustrie. Dsignations dans les Commissions paritaires. Quel est le salaire minimum dans le notariaten 2022 ? Notre site utilise des cookies pour amliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicits cibles. Toutefois, la dsactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre exprience de navigation. Retrouvez dans cette rubrique les sujets et corrigs de la session 2022 du BTS Collaborateur juriste notarial. Data augmentation by interpolation has shown to be a simple and effective approach in the image domain. Snoek. Par exemple, pour un tlconseiller en assurance : Will you do the same? 30900 Modle Examen Intra - 2022- Solution. The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". Convention Collective Notaire : Cotisations et grille de salaires 2022, Frais de repas BTP : montants exonrs 2023, Frais professionnels : indemnits forfaitaires 2023. Vos cotisations. Ils sont mme de vous renseigner. Les cookies sont utiliss pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catgorie "Ncessaire". La nouvelle grille conventionnelle des salaires 2022 permet de savoir : Il prcise, comme chaque anne, que la valeur du point augmente plus que l'indice des prix. Si ce montant est infrieur au Smic, cest le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum. Les notaires employeurs crivait t'elle sont dans leur responsabilit lorsque les rsultats ou les rserves le permettent de partager de faon incitative les bnfices gnrs par une activit soutenue. REJOIGNEZ NOUS votre soutien fait notre force. Contactez-nous, Les services qui pourraient vous intresser. Face un taux dinflation en constante hausse (5.8% actuellement), la CFDT, FO et CGT nont pas sign la proposition patronale daugmentation des salaires (1.4%), la jugeant indcente. Valeur du point d'indice du fonctionnaire 2023: hausse et calcul, Comment calculer le salaire partir de l'indice, montant de la retraite d'un fonctionnaire, GIPA 2022- 2023: calcul, date et simulateur, Salaire d'un pompier volontaire: montant 2023, Grille de salaires des enseignants: barme 2023, Indemnits kilomtriques des fonctionnaires en 2022, Calcul d'une retraite de fonctionnaire: ge, taux et majorations, Minimum garanti de retraite d'un fonctionnaire en 2023, Supplment familial (fonction publique): montant, Fonctionnaire et crateur d'entreprise: les rgles, Cong longue maladie du fonctionnaire: vos droits, Fonctionnaire en arrt maladie: contrle et congs, Retraite additionnelle (fonction publique): calcul et points, Fonction publique: date des concours de recrutement en 2023, Jour de carence dans la fonction publique (maladie), Tltravail dans la fonction publique: conditions, ARE 2023: calcul et montant de l'indemnit chmage, IJSS d'accident du travail2023: calcul, montant et dlai, Forfait jours d'un cadre: droits et calcul des RTT 2023, Prime de vacances Syntec 2023: calcul et droit du salari, ASS Ple Emploi: montant 2023, dure et calcul. Il prcise, comme chaque anne, que la valeur du point augmente plus que l'indice des prix. Afin de pouvoir prtendre au bnfice du contrat de professionnalisation, ltudiant doit suivre une formation dune dure minimum de 546 heures sur 24 mois. Combien gagne un assistant notarial ou juridique ? Au 1er mars 2022, les salaires mensuels du notariat vont de 1 692 euros 5 590 euros. Veuillez agrer, Madame la Prsidente, lexpression de nos respectueuses salutations. Mme Sophie SABOT-BARCET, 1re Vice-prsidente du CSN nouvellement lue, nous a fait lhonneur dintervenir Pour acheter la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 Brochure JO N 3134) et ses mises jour, dans un format papier ou un fichier PDF (tlchargeable immdiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : Au 1er mars 2022, lchelle des salaires mensuels du notariat va de 1 692 euros 5 590 euros. Il rappelle aussi la baisse du tarif, l'augmentation du nombre de notaires d'anne en anne Data augmentation is a set of techniques to artificially increase the amount of data by generating new data points from existing data. Le coefficient est une information qui doit imprativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. Exemple pour un IM gal 500, le traitement brut mensuel depuis le 1er juillet 2022est de 500X 4,85 = 2425 euros, contre un traitement de 2343euros avant la hausse du point d'indice. Pour ce 2me confinement, le mot dordre du CSN est bien le mme que pour le 1er confinement : 100 % de tltravail et un protocole sanitaire strictement respect dans les tudes qui ne doivent rester ouvertes que pour la rgularisation des actes! Le numro de brochure de la convention collective du notariat est JO N 3134. Il s'agissait de la premire revalorisation du point d'indice depuis 2017. Elles doivent tre appliques par les entreprises, en loccurrence les tudes notariales, mais souvent avec un dcalage, qui peut faire lobjet dun rattrapage salarial. Quels sont les salaires du notariat en 2022 ? Projet daccord sur le harclement et la discrimination : Un accord pdagogique et pragmatique. Il prcise que l'ordre du jour sera allg l'effet de librer les organisations syndicales pour leur permettre de manifester. Vous souhaitez vous procurer votre convention collective ? Mme WISNIEWSKI dit que la proposition est correcte mais demande 3.5% craignant que la clause de sauvegarde de Septembre ne puisse s'appliquer. PointMixup: Augmentation for Point Clouds. Mettre jour mon navigateur. Le chiffre de 300 heures est suggr. Syndicat National des Cadres et Techniciens du Notariat. Toute entreprise rattache la convention collective du notariat doit respecter les minimums lgaux (Smic) mais aussi conventionnels. 2022/027. Le traitement brut mensuel se calcule en multipliant ce point d'indice par son indice major (IM). En Saas ou externalise, nous avons une solution pour vous. En cliquant sur Tout accepter , vous consentez l'utilisation de TOUS les cookies. Ds le dbut des ngociations, la CFDT avait clairement affich sa volont de signer cet accord condition quil soit assorti de garanties portant sur la scurisation des salaris. Top . Vous avez galement la possibilit de refuser ces cookies. Mme SABOTBARCET a prcis lorientation politique du nouveau bureau dans le cadre de cette crise sanitaire. Pensions diffrentielles CPPOSS : revalorisation complmentaire de 2,50% au 1er octobre 2022. Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. Voici la grille des salaires des notaires et les taux de cotisations sociales applicables cette catgorie de salaris en 2022. PointAugment: An Auto-Augmentation Framework for Point Cloud Classification Quelle est la nouvelle valeur du point du notariaten 2022 ? Certaines voix slvent afin dexiger que le volume horaire de cette formation puisse tre dtermin localement. Exonration des cotisations des heures supp. Page 3 of 6 June 2022 13-13 HIGHLAND VIEW ELEMENTARY SCHOOL, 9010 Providence Ave Silver Spring MD 20901 13-24 HOLY CROSS RESOURCE INSTITUTE, 9805 Dameron Dr Silver Spring MD 20902 13-07 IMAAM CENTER, 9100 Georgia Avenue Silver Spring MD 20910 13-71 INTER-FAITH CHAPEL, 3680 South Leisure World Blvd Silver Spring MD 20906 SMIC horaire pour 151,67 h : 11,27 Cest simple, contactez-nous. Vous souhaitez vous procurer votre convention collective ? Me TOULOUSE fait tat d'une activit toujours en hausse dans la profession en 2021 rsultant selon lui du report de l'anne 2020 fortement marque par la crise sanitaire. Laccord sapplique depuis le 1er mars 2022 pour les adhrents, savoir : CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT FO et UNSA. Comment fonctionne la grille des salaires du notariat en 2022 ? Use the free Adobe Acrobat Reader to view this PDF file. Laccord reste volontairement trs vasif et renvoie cette ngociation entre le salari et son employeur. Parmi ceux-ci, les cookies classs comme ncessaires sont stocks sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalits de base du site web. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". La dlgation patronale conduite par Me TOULOUSE. Accueil Actualits Salaires : augmentation de la valeur du point de 3,5% au 1er octobre 2022. Les cookies ne sont pas ncessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utiliss pour collecter des donnes personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicits ou d'autres contenus intgrs sont appels cookies non ncessaires. En cas dabsence de ces informations ou derreur, il convient de consulter la convention collective de lentreprise et de contacter les ressources humaines ou le dirigeant de lentreprise. (en visio). Nous publions aussi des articles sur l'actualit juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. QUEST CE QUE LA COTISATION OPPBTP ? Nous utilisons galement des cookies tiers qui nous aident analyser et comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stocks dans votre navigateur qu'avec votre consentement. La valeur annuelle du traitement affrent l'indice 100 major tait ainsi passe 5 820,04 euros, contre une valeur de 5 623,23 euros avant cette hausse. Pour tre en conformit avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective jour en permanence des derniers accords, mme non tendus. En ce qui concerne les frais de repas dans le secteur du [], Les entreprises du secteur du btiment et des travaux publics doivent verser une cotisation spcifique OPPBTP destine financer cet organisme professionnel de prvention du BTP. Attention, cette grille de salaires nest plus en vigueur aujourdhui. Parmi ces cookies, les cookies classs comme ncessaires sont stocks sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalits de base du site web. Totalit des salaires : 2,30 % (part salariale : 0,40 % ; part patronale : 1,90 %) Aucun autre traitement ne sera effectu avec mes informations. Le cookie est dfini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilis pour stocker, si l'utilisateur a consenti ou non, les cookies. Combien peut gagner un employ du notariat selon sa formation et son exprience . En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Dclaration des droits de lhomme et du citoyen, Conseils dans la rdaction dun CV pour trouver un emploi, Lettre de motivation, les erreurs viter, Lettres de motivation dans linformatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, Plan des pages du site Web Juristique.org, Grille des salaires des associations cyngtiques en 2023, Grille des salaires de la mtallurgie de Mayenne en 2022, Grille des salaires des vtrinaires et de leur personnel en 2023, Convention collective du notariat | Brochure : 3134 - IDCC : 2205 | Mise jour 2023, calculer la mensualit d'un prt avec Excel, Traitement des donnes personnelles (RGPD). Nous utilisons galement des cookies de tiers qui nous aident analyser et comprendre comment vous utilisez ce site web. Au 1er mars 2022, le salaire minimum mensuel dans le notariat est de 1 692 euros. Les cookies ne sont pas ncessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utiliss pour collecter des donnes personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicits ou d'autres contenus intgrs sont appels cookies non ncessaires. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. "La rcente augmentation de 3.5%, acte avec effet du 1er octobre dernier, reste trs insuffisante au regard d'une inflation de 5.6% la fin septembre sure les 12 dernier mois. Conformment au Code du travail il sera port la connaissance des employeurs et des salaris par sa mise en ligne sur le portail REAL intranet de la profession. Les cookies fonctionnels aident excuter certaines fonctionnalits telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de mdias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalits tierces. La dure du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplmentaires, Modle dattestation de mutuelle obligatoire, Modles de formules de politesse pour conclure une lettre, Modle de promesse dembauche pour un futur salari, Modle de reu de don pour les associations. NOUS AURONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN DANS LES MOIS A VENIR, Syndicat national des professions judiciaires CFDT. La rdaction du site web salaire-minimum.com rassemble des spcialistes du droit social et des ressources humaines. Il ne stocke aucune donne personnelle. convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce quil faut retenir : lire ici, Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 fvrier 2015 (Accord du 19 fvrier 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001), CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prvoyance des Clercs et Employs de Notaires. Plus d'infos. No type An augmentation point element does not have a type. On Automatic Data Augmentation for 3D Point Cloud Classification. Nous publions rgulirement des modles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de rpondre aux besoins des entreprises. Le cookie est utilis pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catgorie Analytics . Lesalaire des fonctionnaires augmente donc mcaniquement lorsque les pouvoirs publics dcident de revaloriserle point d'indice des fonctionnaires. Il sagit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois) en fonction de la catgorie, du niveau et du coefficient auxquels vous tes rattachs. Il prcise notamment les modalits spcifiques de la mise en uvre des actions de formation tant sur l'obligation de l'employeur de proposer une formation que sur l'attribution des points de formation pour laquelle le SNCTN avait sollicit voici prs d'un an une nouvelle criture de l'article 29.1.2.2. pour viter les difficults d'interprtation souvent rencontres dans les Etudes. Il nest pas fait tat de lobligation par le salari de fournir une attestation sur lhonneur de la conformit du rseau lectrique et dune couverture assurance multirisque habitation. Mme WISNIEWSKI fait le constat du nombre constant de chmeurs et indique que concernant les chmeurs lors dune runion de la CPNEFP le collge employeurs avait refus de raliser une tude dimpact avec lOPMQ. En application de lavenant n 41 du 18 fvrier 2021 (BOCC 2021-14 TRA) fixant la valeur du point 14,34 , ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1 mars 2021 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 Brochure JO N 3134). noter, que souvent les premires tranches des grilles salariales se font rattraper par le SMIC en raison de son mcanisme d'augmentation automatique en priode d'inflation. Me TOULOUSE ouvre la discussion sur la valeur du point pour le 1er Mars prochain. augmentation point notariat 2022greve a nice aujourd'hui. Larrt devrait, selon ce courant de pense, se contenter de fixer un nombre minimum dheures. Quel est le numro IDCC de la convention collective du notariat ? Au 1er mars 2022, le salaire minimum mensuel dans le notariat est de 1 692 euros. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2023. Mensuel : 3 666 Linstallation de la 2me vague Covid accentue linquitude et le stress dans la profession. This paper introduces data augmentation for point clouds by interpolation between examples. Quel est le Smic dans le notariat en 2022 ? We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Voir notre article sur la grille des salaires 2022 du notariat. Un grand merci pour la publication la nouvelle grille des salaires 2022, mais toujours non applique dans mon tude. Tlcharger. Le cookie est utilis pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catgorie "Autre. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Le point d'indice des fonctionnaires est une valeur utilise pour calculer le salaire brut d'un fonctionnaire. The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Advertisement". Toutefois, vous pouvez vous y opposer tout moment. Retrouvez-la sur Convention.fr parmi une gamme de plus de 415 exemplaires de PDF et de livres. Le groupe Volkswagen ralise des rsultats annuels solides, augmentation significative des livraisons attendue en 2023 Le groupe Volkswagen a fourni une efficacit robuste en 2022 avec un succs qui s'est amlior malgr les interruptions d'approvisionnement continues et les vents contraires dus la hausse des cots des matires . La CFDT avait pourtant, chaque sance, indiqu quelle souhaitait voir lister minima le matriel informatique et de communication la charge de lemployeur: Tlphone portable avec numro professionnel ddi. En cochant cette case, j'accepte que mes donnes personnelles soient utilises pour me contacter dans le cadre de ma demande indique dans ce formulaire. This site is protected by reCAPTCHA and the Google. La dernire hausse de la valeur du point d'indice remonte au 1er juillet dernier. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". Comme synthtis dans le tableau ci-dessus, le taux de cotisation CRPCEN est fix 37,03 % pour les salaires annuels ne dpassant pas 2,5 SMIC. L'accord s'applique depuis le 1er mars 2022 . Le numro de brochure de la convention collective du notariat est JO N 3134. Mme BAGGIANI dit que l'activit dans la branche reste trs soutenue et fait tat du nombre de chmeurs. Le harclement sexuel est caractris en cas de propos ou comportements rpts connotation sexuelle, qui portent atteinte la dignit de la victime, ou qui crent son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. bien'ici jouy-en-josas. Ce cookie est dfini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le notariat n'chappe pas ces situations de harclement et les partenaires sociaux ont conclu le 15 dcembre 2022 un accord de branche sur cette thmatique avec la mise en place d'une plateforme tlphonique de soutien aux victimes totalement indpendante de la profession dont voici le numro 01 70 95 94 47. voir document TRACT NOTARIAT Crise sanitaire et tltravail 19 11 2020. Une augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires en 2023 pourrait intervenir pour tenir compte de l'inflation et de la hausse des prix, mais cette hausse n'est pour le moment qu'une hypothse. Le contrat de professionnalisation est : Lassurance pour ltudiant dobtenir le financement de sa formation par les organismes mutualisateurs (lOPCO EP par exemple) Lassurance de trouver plus facilement un stage, les employeurs bnficiant dune exonration de cotisations patronales Lassurance de suivre les journes de formation sur le temps de travail Lassurance de ne pas avoir poser des jours de congs ou de RTT pour passer les examens Lassurance dobtenir un renouvellement du financement en cas dchec lexamen Admettre quil puisse tre localement drog cette dure de 546 heures, cest remettre en cause lensemble de ces avantages pour les notaires stagiaires. En application de l'avenant n 45 du 17 fvrier 2022 (BOCC 2022-11 TRA) fixant la valeur du point 14,71 , ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er mars 2022 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 - Brochure JO N 3134). Barme des salaires de la convention collective du notariat en 2022, Tlcharger le dernier avenant officiel des salaires 2022 du notariat. La valeur mensuelle du point d'indice correspond aux montants suivants. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Lemployeur ne propose rien ! A la suite de la runion CPPNI du 19 mai 2022 concernant lvolution de la convention collective dans votre branche du NOTARIAT, voici le point sur les ngociations : Flash infos suite la tenue de la Commission Paritaire Permanente de Ngociation et dInterprtation (CPPNI) du 21 avril 2022 : A la suite de la runion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant lvolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce quil faut retenir : A la suite de la runion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant lvolution de la